CGV (conditions générales de vente) de Azur Locations Vacances

AZUR LOCATIONS VACANCES GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Azur-locations-vacances – Yann Lefebvre 16 avenue Borriglione 06100 Nice, immatriculée au registre des entreprises, sous le numéro de Siret 79442325100014 RCS Nice,
ci-après dénommée « Le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat auprès de Azur-locations-vacances, dénommée ci-après « l’acheteur ». Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.

Dernière date de mise à jour : 31/01/2021

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par téléphone, par courrier, en direct ou par Internet, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Certaines activités, requières des aptitudes et conditions physiques nécessaire à leurs pratiques. L’acheteur en sera informé, devra en prendre connaissance, les accepter, et les faire connaître et approuver à l’ensemble des participants.
L’acheteur sera seul responsable, si des participants venaient à se retrouver à pratiquer une activité dont ils n’ont pas les prérequis nécessaires, qu’ils en aient été informés ou non, et de toutes les conséquences que cela pourrait entraîner. L’acheteur se réserve le droit d’annuler ou d’interdire l’accès aux participants ne répondant pas à l’ensemble des conditions, et sans que cela ne donne droit à remboursement.

Les prix affichés sont des prix en Euros TTC tenant compte de la franchise de TVA appliquée au statut d’autoentrepreneur « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la réservation par l’acheteur. Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol de la facture.

Le vendeur informe l’acheteur des détails de la réservation, l’invite à consulter les présente CGV ainsi que les Conditions Générales de Participation (CGP) relatives à chacune des activités proposées.
Si un devis a été établi, la commande ne devient définitive que lorsque l’acheteur a retourné avant la date d’expiration de ce dernier, dûment datée, signée, cachetée et portant la mention « Bon pour accord » et selon le cas, arrhes, caution ou tout autre document stipulé. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation tant que l’ensemble des pièces ne lui a pas été adressé.
Lorsque qu’un acheteur souhaite faire une réservation, sans qu’un devis n’ai été établi, le vendeur demande à ce que lui soit adressé un paiement représentant 50% du montant de la réservation. La réservation ne devient définitive qu’à réception du paiement.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la réservation, le consommateur doit prendre connaissances des CGV et des CGP, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon les modalités prévues (Voir modalité de paiement).
La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales de participation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la réservation récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées. Les réservations d’activités de loisirs sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au CGP.

Pour les commandes passées hors site Internet :

Dans le cas de devis accepté et signé « Bon pour accord », l’acheteur devra informer le vendeur par écrit, avant la date de l’événement, de toute modification. En cas d’annulation totale ou partielle du fait de l’acheteur (diminution du nombre de participants ou annulation d’activité), ce dernier est redevable de frais d’annulation représentant un pourcentage des prestations annulées. Ce pourcentage varie en fonction de la date d’annulation selon la grille ci-dessous :

Le nombre exact de participants devra néanmoins être confirmé de manière définitive 48 heures au plus tard avant l’événement.
Si l’acheteur souhaite augmenter le nombre de participants par rapport à ce qui a été prévu lors de la signature du devis, le vendeur fera son possible pour donner satisfaction à l’acheteur mais ne pourra être tenu responsable s’il ne peut fournir les prestations supplémentaires. Dans tous les cas, toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit au vendeur. Faute d’acceptation du vendeur, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté.

Tout retard de l’acheteur et (ou) des participants, occasionnant l’annulation ou la modification d’une ou des activités ne donneront droit à
remboursement.

Les réservations vendues par Internet ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni reprises. Toute réservation achetée ne sera remboursée, même dans l’hypothèse dans laquelle la réservation n’aurait pas été utilisée.

Annulation du fait du vendeur

• Le vendeur ne réalise pas l’activité de loisirs réservée ou arrive plus de 15 minutes après l’heure de début indiquée, ce qui amène le client à renoncer à l’activité de loisirs proposé.

• Le vendeur apporte des modifications importantes à l’activité après la réservation.

• L’activité de loisirs proposé présente un risque pour la sécurité ou la santé qui pourrait raisonnablement nuire à la participation du client à l’activité de loisirs proposé. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler, avec ou sans préavis, tout ou partie des activités dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des biens.

Dans ces cas, des modifications ou des changements d’activités pourront être organisés sans que l’acheteur ou aucun des participants ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas d’annulation, un report de date pourra être envisagé sous réserve de disponibilité ultérieure, à défaut, l’acheteur sera intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité.

Le prix est exigible à la commande dans son intégralité pour les réservations par internet.
En cas de réservation sans devis, 50% sont demandés à la commande, et le solde étant à régler le jour de la prestation.
En cas de réservation effectué sur devis, les modalités d’acompte, d’arrhes, de caution et de paiement sont spécifiées sur le devis lui-même.

Les paiements effectués par virement : Ils devront être effectué sur le compte dont le vendeur aura communiqué les données, et réputé validés une fois le compte du vendeur crédité.

Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL
(Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. (Article L. 121–21- 8 12° du Code de la consommation)

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV et CGP.

Le vendeur est, conformément à la loi, assurée en responsabilité civile professionnelle, cependant ces garanties ne peuvent se substituer à
l’assurance individuelle dont chaque participant doit être titulaire. Il devra, si le vendeur le demande, être présenté une attestation de prise en charge par une assurance.

L’acheteur sera tenu pour responsable de tous les dégâts causés par lui-même, les participants ou, les invités de l’événement et de toutes disparitions constatées dans les installations et le matériel du vendeur, de même que des dommages causés à la personne et aux biens des autres clients.
Si une caution de garantie a été demandée à la réservation, elle sera restituée déduction faite des éventuels dommages occasionnés.
Si le montant des dommages est supérieur à la caution, il sera demandé à l’acheteur le paiement de la différence.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vol, dégradation, incendie…) affectant les biens de toute natures apportés par l’acheteur ou les participants, quelque soit l’endroit ou les biens sont entreposés.

La responsabilité du vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifier expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Les obligations du vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits. Il pourra décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie des activités, aussi longtemps que nécessaire, dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des biens.
Le vendeur informera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le vendeur peut proposer à l’acheteur une autre date de prestations ou un remboursement.

L’acheteur peut les consulter dans la rubrique « Politique de confidentialité »

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Toute réclamation ou contestation, devra être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours après la fin de la prestation, accompagnée de tous justificatifs délivrés à l’acheteur dans le cadre de sa commande. Ce délai passé, aucune demande ne pourra être acceptée.
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans La rubrique « Mentions Légales », en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. L’acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Si le litige subsiste après épuisement des voies de recours internes (soit une réclamation écrite adressée par le consommateur
au professionnel, puis en cas de désaccord ou absence de réponse dans un délai de deux mois, la saisine du médiateur de la consommation), le consommateur pourra saisir le TGI de Nice (lieu du siège social du vendeur).